3. Limites imposées aux CNO par le droit international public
3.1. Introduction et présentation générale
Les questions concrètes posées par la Délégation des Commissions de gestion ne
se rapportent pas directement au droit international public (DIP). Toutefois, dans son
courrier du 20 mai 2008, le DDPS a prié la Direction du droit international public de
clarifier également les questions qui se posent en droit international public.
En conséquence, la deuxième partie du présent avis de droit relève les questions de
droit international public posées par les Computer Network Operations. Quand bien
même il est impossible d’y apporter des réponses définitives, les pages qui suivent