En d’autres termes, la décision du Conseil fédéral de subordonner les services de
renseignements du SAP au chef du DDPS (arrêté du Conseil fédéral du 21.05.2008)
ne change rien aux tâches distinctes qui sont dévolues par la loi à ces deux services.
Une collaboration plus étroite n’est admissible que dans les limites des dispositions
légales en vigueur.
Les CNO effectuées dans le cadre de l’armée à la demande des autorités civiles doivent respecter la réserve de l’art. 1, al. 3, LAAM, qui n’autorise ces opérations que
lorsque les forces de police ne suffisent plus pour faire face aux menaces graves
contre la sécurité intérieure (let. a) ou pour maîtriser d’autres situations extraordinai-