En vertu de l’art. 5, al. 2, de l’ordonnance sur l’organisation des services de renseignements au sein du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (Ordonnance sur les services de renseignements au DDPS, Orens)
du 26 septembre 200370, les services de renseignements du DDPS conviennent d’un
règlement de collaboration qui doit être approuvé par le chef du DDPS.
En d’autres termes, la décision du Conseil fédéral de subordonner les services de
renseignements du SAP au chef du DDPS (arrêté du Conseil fédéral du 21.05.2008)
ne change rien aux tâches distinctes qui sont dévolues par la loi à ces deux services.