Le droit de procéder à une perquisition secrète d’un système informatique
n’appartiendrait qu’au SAP et en aucun cas au SRS et au RM, même après la réunion de ces derniers sous le toit du DDPS. En effet, en dépit du fait que le SRS sera
réuni au SAP au sein du DDPS, il convient de souligner que les tâches de ces deux
services telles qu’elles sont définies par la loi ne sont toujours pas similaires. En vertu de l’art.