encore en considération les propositions de modification résultant du message complémentaire sur la LMSI II qui ont principalement trait à l’introduction d’une base légale pour l’exploration radio. Cette version de l’art. 99 LAAM ne satisfait pas non plus
aux exigences légales formelles pour les CNO69.
Le droit de procéder à une perquisition secrète d’un système informatique
n’appartiendrait qu’au SAP et en aucun cas au SRS et au RM, même après la réunion de ces derniers sous le toit du DDPS.