1, et qui peuvent être importantes pour la poursuite pénale. Le Conseil fédéral règle les modalités.
3
Le Conseil fédéral règle:
[…]

VPB/JAAC/GAAC 2009, édition du 2 septembre 2009 196
Avis de droit DFJP/Office fédéral de la justice et DFAE/Direction du droit international public