d’un système informatique
Si des faits ou des incidents précis et récents laissent supposer qu’un perturbateur présumé utilise un système informatique dont il peut disposer et qui est spécialement protégé contre tout accès indu, l’office fédéral peut procéder à une
perquisition du système informatique. La perquisition peut avoir lieu à l’insu du perturbateur présumé.
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Voir n. 22.
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La teneur de cette disposition est la suivante:
Art. 99, al. 1, 2bis, 3, let. c, 4 et 5
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Le service de renseignements militaire (service de renseignements)