Rotaru contre Roumanie (§ 59): „ […] pour que les systèmes de surveillance
secrète soient compatibles avec l'article 8 de la Convention, ils doivent contenir des garanties établies par la loi et qui
sont applicables au contrôle des activités des services concernés. Les procédures de contrôle doivent respecter aussi
fidèlement que possible les valeurs d'une société démocratique, en particulier la prééminence du droit, à laquelle se réfère expressément le préambule de la Convention.