– soit les opérations assimilées à des CNE – sera réglementée en ce sens que le SAP pourra perquisitionner
des systèmes informatiques utilisés par des perturbateurs présumés et dont ils peuvent disposer66.
L’adoption de la LFRC a conduit le Parlement à modifier la LAAM67 en donnant une
nouvelle teneur à l’art. 9968. Mentionnons cependant que cette dernière ne prend pas
63
CEDH, arrêt du 6 juin 2006 dans l’affaire Segerstedt-Wiberg et autres contre Suède (§ 103 [jurisprudence constante]).
64
CEDH, arrêt du 4 mai 2000 dans l’affaire Rotaru contre Roumanie (§ 59):