2.2.5. Limites posées par l’art. 18, let. m, LMSI II
L’actuel art. 14, al. 2, LMSI, définit de manière exhaustive les moyens qui peuvent
être mis en œuvre aux fins de la recherche d’informations pour le compte du SAP;
les opérations relatives aux CNO n’y figurent pas65. Celles-ci ne devraient être autorisées que sur la base de la LMSI II, à l’état de projet. La perquisition secrète d’un
système informatique en vertu de l’art. 18, let. m, LMSI II – soit les opérations assimilées à des CNE – sera réglementée en ce sens que le SAP pourra perquisitionner
des systèmes informatiques utilisés par des perturbateurs présumés et dont ils peuvent disposer66.