D’autre part, les mesures compensatoires proposées pour assurer une mise en balance impartiale des intérêts par
le biais d’un contrôle indépendant de la récolte et de l’exploitation des informations
ne sont pas davantage admissibles63. Compte tenu de la proximité des services de
renseignement avec les autorités exécutives, la CEDH, en se fondant sur l’art. 13 de
la Convention européenne des droits de l’homme, exige qu’un contrôle judiciaire soit
assuré à tout le moins en dernier ressort dans les cas ordinaires64.