l’utilisation du matériau informatif récolté et ce, sans qu’il soit accordé à la personne
touchée la possibilité de s’exprimer et sans que des voies de recours et des contrôles indépendants soient officiellement aménagés. Il est, par ailleurs, compréhensible
que des CNE soient entreprises sans que les personnes touchées en soient informées et sans qu’elles puissent prêter leur concours. D’autre part, les mesures compensatoires proposées pour assurer une mise en balance impartiale des intérêts par
le biais d’un contrôle indépendant de la récolte et de l’exploitation des informations
ne sont pas davantage admissibles63.