que aussi celles qui procèdent à la pesée des intérêts en présence en vue de
60
Cette décision était fondée en l’espèce sur des implications de politique de sécurité intérieure et extérieure; ATF 129 II
192, 208; confirmé dans ATF 132 I 229, 244.
61
HÄFELIN/MÜLLER/UHLMANN (n. 55), Rz. 591 s.
62
Cf. notamment HÄFELIN/MÜLLER/UHLMANN (Fn. 55), Rz. 564.

VPB/JAAC/GAAC 2009, édition du 2 septembre 2009 195
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