La question de savoir si l’intérêt des particuliers à bénéficier en premier lieu d’une
protection illimitée des moyens de communication électroniques privés doit primer
l’intérêt public de l’Etat à pouvoir accéder aux informations stockées dans des réseaux préalablement définis ne peut être clairement tranchée sur un plan général.
Pour ce faire, il convient de procéder à un examen au cas par cas lors de l’attribution
des mandats à la FUB et du traitement des données qui auront pu être récoltées62.
La procédure usuelle décrite par l‘OCGE devrait de lege ferenda suffire à dissiper les
craintes suscitées par le fait que les autorités qui requièrent l’enquête sont en prati-