Ce défaut, qui est en même temps inhérent au but poursuivi
par ces opérations, doit être compensé par une procédure de contrôle et d’examen
menée au sein des institutions.
La question de savoir si l’intérêt des particuliers à bénéficier en premier lieu d’une
protection illimitée des moyens de communication électroniques privés doit primer
l’intérêt public de l’Etat à pouvoir accéder aux informations stockées dans des réseaux préalablement définis ne peut être clairement tranchée sur un plan général.
Pour ce faire, il convient de procéder à un examen au cas par cas lors de l’attribution
des mandats à la FUB et du traitement des données qui auront pu être récoltées62.