A l’instar
de ce qu‘il advient lors de la pesée des intérêts publics, le fait que les personnes effectivement touchées par les CNE n’en sont généralement pas informées – ou ne
devraient pas l’être – et qu’elles ne sont dès lors pas en mesure de faire part de leurs
observations à aucun stade de la procédure influe négativement sur l’examen général de proportionnalité. Ce défaut, qui est en même temps inhérent au but poursuivi
par ces opérations, doit être compensé par une procédure de contrôle et d’examen
menée au sein des institutions.