d. les exceptions aux dispositions sur l’enregistrement des fichiers lorsque, à défaut, la recherche des informations
serait compromise.
4
La protection des sources doit dans tous les cas être assurée.
5
Le service de renseignements est directement subordonné au chef du Département de la défense, de la protection
de la population et des sports.
54
Voir ch. 2.2.5.
55
Voir ch. 2.2.5: limites à l’art. 18, let. m, LMSI II.
56
Sur cette notion voir notamment MARTIN PHILIPP WYSS, Öffentliches Interesse – Interessen der Öffentlichkeit?