qu’une base légale est en
voie de création pour autoriser l’exploration radio (système Onyx)54.
Si l’on souhaitait donner aux organes de renseignements de l'armée la possibilité de
recourir aux CNE, il faudrait créer une base légale appropriée. Lors de l’élaboration
de cette base légale, il conviendrait, en particulier, de s’inspirer du procédé similaire
observé par le SAP55 en matière de perquisition secrète d’un système informatique.