que l’al. 1 ne décrit que les tâches dévolues au service de renseignements, ensuite
parce que l’al. 2 pose les conditions légales à respecter pour la récolte
d’informations. Quant à la délégation de compétences énoncée à l’al. 3, elle ne satisfait pas aux exigences d’une base légale formelle pour justifier le recours à des CNO.
En effet, ainsi que nous l’avons évoqué, les CNE doivent être fondées sur une base
légale formelle. C’est du reste pour cette même raison qu’une base légale est en
voie de création pour autoriser l’exploration radio (système Onyx)54.