2.2.2. Bases légales pour les CNE
Ainsi que nous l’avons déjà exposé51, il existe une base légale suffisante pour recourir aux CND.
De la même manière52, il a été démontré qu’il est nécessaire de créer une base légale pour recourir aux CNA en temps de paix, ce qui nous amène à conclure que les
CNA ne peuvent trouver application qu’en temps de guerre et, en principe, par les
soins de l’armée.
En revanche, il n’y a aucune base légale pour justifier les CNE en dehors du service
actif. Eu égard aux conditions décrites au ch. 2.2.1.3, l’art. 99 LAAM ne constitue pas
une base légale formelle suffisante pour recourir à des CNO53. Tout d’abord parce