La protection ne dépend dès lors
ni du contenu de l’information ni de son support, en sorte qu’elle est accordée tant à
une correspondance privée ou professionnelle qu’à une communication par courriel
ou par sms49.
Une base légale est nécessaire pour autoriser les autorités à accéder à des informations dont la transmission est protégée par l’art. 13, al. 1, Cst. L’examen de la légalité
d’un accès à des informations de tiers transmises par voie électronique soulève la
question de savoir si cet accès constitue une restriction grave au sens de l’art. 36, al.
1, Cst.