VPB/JAAC/GAAC 2009, édition du 2 septembre 2009 192
Avis de droit DFJP/Office fédéral de la justice et DFAE/Direction du droit international public

point, les conditions de la Constitution sont plus sévères que celles de la CEDH, cette dernière considérant une simple norme matérielle comme admissible46, sauf en
cas de restrictions importantes où la norme doit alors être dans une certaine mesure
concrète, c’est-à-dire précise et prévisible47.