Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.
2
Toute restriction d’un droit fondamental doit être justifiée par un intérêt public ou par la protection d’un droit fondamental d’autrui.
3
Toute restriction d’un droit fondamental doit être proportionnée au but visé.
4
L’essence des droits fondamentaux est inviolable.
44 ème
ULRICH HÄFELIN/WALTER HALLER/HELEN