Par base légale, on entend généralement, dans ce contexte, une réglementation abstraite, c'est-à-dire une norme juridique45. L’art. 164, al. 1, let. b, précise en
outre que toutes les dispositions importantes qui fixent des règles de droit – soit en
particulier les dispositions fondamentales relatives à la restriction des droits constitutionnels – doivent être édictées sous la forme d’une loi sujette au référendum. Sur ce
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Cf. l’arrêt de la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) du 24 avril 1990 dans l’affaire Kruslin contre France.
Dans cet arrêt, il est précisé que les écoutes et autres formes d’interception des entretiens téléphoniques