absolue, sous réserve de leur essence qui est intangible42. L’art. 36 Cst.43 subordonne les restrictions d’un droit fondamental par les autorités à l’existence d’une base
légale, à celle d’un intérêt public suffisant et au respect du principe de la proportionnalité. Il s’agit-là des conditions nécessaires à la restriction des libertés individuel-
les44. Par base légale, on entend généralement, dans ce contexte, une réglementation abstraite, c'est-à-dire une norme juridique45.