Diverses décisions rendues dans ce domaine par la Cour Européenne des Droits de
l’Homme39 ainsi que par le Tribunal fédéral40 sont déterminantes pour apprécier la
portée et le mode d’application de ce droit fondamental.
La doctrine et la jurisprudence ont depuis toujours considéré que la protection des
relations établies par télécommunication relevait de la protection de la sphère privée
et non pas de la liberté d’opinion et d’information41. C’est pourquoi nous ne traiterons
pas plus avant des points qui pourraient toucher à la liberté d’opinion ou à la liberté
d’information garanties par l’art. 16 Cst.
La protection assurée par le biais de la garantie des droits fondamentaux n’est pas