L’art. 10 GG
(Grundgesetz) peut également trouver application lorsqu’une communication qui s’est déroulée à l’étranger a un lien de
rattachement suffisamment étroit avec le pays dont l’activité étatique a consisté à procéder à une écoute et à une analyse de cette communication (principe n°2).
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La teneur de cette disposition est la suivante:
Art.