31
RAINER J. SCHWEIZER, in: Commentaire St-Gallois (n. 10), Art. 3, Rz. 10 s. et les renvois y relatifs.
32
Cf. art. 54 et 58 Cst.
33
Voir à ce sujet le rapport essentiel de la DélCdG sur le système Onyx (n. 19), p.1403 ss.
34
Cf. à ce sujet aussi BVerfGE 100, 313 – Surveillance des télécommunications I: le Tribunal constitutionnel allemand
s’est prononcé sur l‘application extraterritoriale de garanties fondamentales accordées par la loi: le domaine de protection territorial du secret des télécommunications n’est pas limité au pays (en l’occurrence à l’Allemagne).