Droits fondamentaux
2.2.1.3.1. En général
La mise en œuvre des CNO (opérations dans les réseaux) touche d’emblée à des
domaines protégés par deux droits fondamentaux capitaux garantis par la Constitution. L’art. 13 Cst. protège la sphère privée35. La teneur de cette disposition reprend
en substance celle de l’art. 8 de la Convention européenne des droits de l’homme
(CEDH) qui est également contraignante pour la Suisse36. L’art. 16 Cst.37 protège les
libertés d’opinion et d’information. Là encore, une garantie similaire figure dans la
CEDH dont l’art. 10 protège la liberté d’expression38. Compte tenu de l’évolution de