Le fait qu’une partie
des CNO – spécialement les CNE et les CNA – se déroule techniquement parlant en
dehors du territoire national de la Suisse33 importe peu eu égard aux obligations imposées par le droit constitutionnel aux organes fédéraux chargés de ces activités34.
En effet, d’une part ces organes ont leur siège sur le territoire national suisse, y
exercent leurs activités et sont donc soumis au droit suisse, d’autre part, ils agissent
en tant qu’organes de la Confédération et sont soumis aux principes constitutionnels
indépendamment du lieu où s’exerce leur activité ou de celui où elle déploie ses effets.
2.2.1.3. Droits fondamentaux
2.2.1.3.1.