revêt une importance toute particulière lorsqu’il
touche à l’activité exercée par des organes étatiques suisses. Le fait qu’une partie
des CNO – spécialement les CNE et les CNA – se déroule techniquement parlant en
dehors du territoire national de la Suisse33 importe peu eu égard aux obligations imposées par le droit constitutionnel aux organes fédéraux chargés de ces activités34.