Compte tenu de ce
qui précède, il faut que l’activité de l'armée repose sur une base légale, qu’elle respecte les principes généraux du droit, qu’elle ne viole pas le droit international public,
qu’elle réponde à un intérêt public, qu’elle soit proportionnée au but visé et qu’elle
relève d’un domaine de compétence de la Confédération.
La compétence fédérale n’étant pas contestée en l’espèce (défense du pays et sécurité extérieure)32, elle ne sera pas examinée plus avant dans cet exposé.
2.2.1.2 Domaine d’application territorial des conditions de droit constitutionnel
Dans le contexte actuel, l’art. 5 Cst. revêt une importance