rale
2.2.1.1. Conditions fixées dans la Constitution fédérale
Chaque fois que l’Etat agit, il doit se conformer à l’art. 5 Cst.29. Les principes de la
légalité, du respect de l’intérêt public et de la proportionnalité sont applicables à tous
les organes étatiques et à tous les domaines de l’activité étatique30. Contrairement
24
RS 172.010.58.
25
A l’occasion, il conviendrait de compléter le titre dans le Recueil systématique (RS).
26
RS 510.211.2.
27
RS 510.292.
28
Art. 8 LOGA.
29
La teneur de cette disposition est la suivante:
Art.