pour plus de détails voir 2.2.5.
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Loi fédérale du 3 octobre 2008 sur le renseignement civil (LFRC).

VPB/JAAC/GAAC 2009, édition du 2 septembre 2009 189
Avis de droit DFJP/Office fédéral de la justice et DFAE/Direction du droit international public