parlementaire
Transfert des tâches des services de renseignement civils à un département Rapport de la Commission de gestion du
Conseil des Etats du 29 février 2008, FF 2008, 3609; avis du Conseil fédéral du 23 avril 2008, FF 2008, 3629. Lors de
la mise au point du présent avis de droit, un message complémentaire (LMSI II) était en préparation pour éliminer les
divergences matérielles et de technique législative avec le Message du 15 juin 2007 relatif à la modification de la loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure; pour plus de détails voir 2.2.5