20
Art. 3, al. 3, OGE.
21
Art. 5, al. 3, OGE.
22
Faisant usage de son autonomie dans l’organisation de l’administration fédérale (art. 8, al. 1, LOGA ; RS 172.010), le
er
Conseil fédéral a décidé le 21 mai 2008 de transférer le SAP au DDPS dès le 1 janvier 2009. La loi fédérale du 3 octobre 2008 sur le renseignement civil (LFRC) prévoit quant à elle que le SAP et le SRS sont subordonnés au même
département; délai référendaire pour cette loi: 22 janvier 2009; FF 2008, 7489. Voir aussi l’initiative parlementaire