Cela aurait pour
conséquence d’une part de soustraire le SRS en tant que service civil à l’emprise de
la loi militaire et de créer une base légale spécifique appropriée pour autoriser la récolte à des fins civiles de renseignements à l’étranger. D’autre part, en adaptant la loi
fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure, il importe
de s’assurer que le SAP soit désigné comme un service du Département de justice
et police en vertu de cette loi-ci et non en vertu d’une quelconque loi lorsqu’il agit
comme service de renseignement.
A côté de ces services, il existe au sein de l’Etat-major de conduite de l’armée un