pour l’essentiel sur des questions d’organisation et visent à permettre de subordonner les services civils de renseignement au même département. Cela aurait pour
conséquence d’une part de soustraire le SRS en tant que service civil à l’emprise de
la loi militaire et de créer une base légale spécifique appropriée pour autoriser la récolte à des fins civiles de renseignements à l’étranger.