les informations recueillies par l’exploration radio
permanente. L’analyse et une éventuelle transmission des informations sont de la
compétence exclusive des commanditaires et ne peuvent avoir lieu que dans le respect des bases légales sur lesquelles se fonde leur activité.
A la requête de la DélCdG, son président, le Conseiller aux Etats Hans Hofmann, a
soumis le 13 mars 2007 l’initiative parlementaire intitulée «Transfert des tâches des
services de renseignement civils à un département» (in. parl. 07.404). La DélCdG a
été chargée d’élaborer un texte de loi qu’elle a présenté en février 200823. Son entrée en vigueur est prévue pour 2009. Les modifications légales proposées portent