, RS 172.214.1.
18
La base légale y relative est constituée par l’ordonnance du 15 octobre 2003 sur la guerre électronique (OGE), RS
510.292.
19
Voir à ce sujet le rapport de la Délégation des commissions de gestion des Chambres fédérales du 10 novembre 2003
relatif au système d’interception des communications par satellite du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (projet «Onyx»), FF 2004, 1377; voir également le rapport de la Délégation des
commissions de gestion des Chambres fédérales du 9 novembre 2007 sur la légalité et l’efficacité du système