réglant l’engagement de moyens militaires
dans le cadre d’activités civiles et d’activités hors du service (OEMC), RS 510.212; l’ordonnance du 29 octobre 2003
sur l’aide militaire en cas de catastrophe dans le pays (OAMC), RS 510.213.
10 ème
HANSJÖRG MEYER in: Die Schweizerische Bundesverfassung. Kommentar, 2 édition, Zurich/St-Gall 2008 (Commentaire St-Gallois), ART. 58, RZ. 16 in fine.
11
SUTTER (n. 7), 28.
12
Art. 76 LAAM. Voir aussi l’ordonnance du 10 juin 1996 concernant la mobilisation (OMob), RS 519.1.