70 LAAM).
Le service actif est accompli pour défendre la Suisse et sa population (service de
défense nationale), soutenir les autorités civiles en cas de menaces graves contre la
sécurité intérieure (service d’ordre), et améliorer le niveau de l’instruction de l’armée
en cas d’accroissement de la menace12.
En vertu de l’art. 173, al. 1, Cst., l’Assemblée fédérale est compétente pour ordonner
le service actif; cette compétence n‘est attribuée au Conseil fédéral que dans les cas
d’urgence et celui-ci doit convoquer l’Assemblée fédérale s’il met sur pied plus de
4‘000 militaires ou si cet engagement doit durer plus de trois semaines (art. 185,
al. 4, Cst.).