ner de tels engagements. Ils sont toutefois soumis à l’approbation de l’Assemblée
fédérale lorsqu’ils sont armés, que l’effectif dépasse 100 militaires ou qu’ils durent
plus de trois semaines (art. 66b LAAM).
Conformément à l’art. 1, al. 3, LAAM, l’armée soutient les autorités civiles lorsque
leurs moyens ne suffisent plus pour faire face aux menaces graves contre la sécurité
intérieure et pour maîtriser d’autres situations extraordinaires, en particulier en cas
de catastrophe dans le pays ou à l‘étranger (service d’appui)9. L’art. 58, al. 2, Cst.
limite cependant