Art. 1, art. 65, art. 66, art. 66b, art. 70, art. 99, art. 100 al. 1 lit. b de la loi fédérale du 3 février 1995 sur
l’armée et l’administration militaire (LAAM; RS 510.10);
Loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI;
RS 120);
Ordonnance du 10 juin 1996 concernant la mobilisation (OMob; RS 519.1);
Ordonnance du 2 décembre 2005 sur le personnel affecté à la promotion de la paix, au renforcement
des droits de l’homme et à l’aide humanitaire (OPers-PDHH;