RS 510.10);
Loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI;
RS 120);
Ordonnance du 10 juin 1996 concernant la mobilisation (OMob; RS 519.1);
Ordonnance du 2 décembre 2005 sur le personnel affecté à la promotion de la paix, au renforcement
des droits de l’homme et à l’aide humanitaire (OPers-PDHH; RS 172.220.111.9);
Ordonnance du 26 février 1997 sur le service de promotion de la paix (RS 172.220.111.91);
Ordonnance du 3 septembre 1997 sur le recours à la troupe pour assurer la protection de personnes
et de biens (OPPB;