Loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (LOGA; RS 172.010);
Ordonnance du 26 septembre 2003 sur l’informatique et la télécommunication dans l’administration
fédérale (Ordonnance sur l’informatique dans l’administration fédérale, OIAF; RS 172.010.58);
Ordonnance du 7 mars 2003 sur l’organisation du Département fédéral de la défense, de la protection
de la population et des sports (Org-DDPS; RS 172.214.1);
Art. 1, art. 65, art. 66, art. 66b, art. 70, art. 99, art. 100 al. 1 lit. b de la loi fédérale du 3 février 1995 sur
l’armée et l’administration militaire (LAAM; RS 510.10);