Regeste:
Les bases légales actuelles sont suffisantes pour justifier les mesures non-agressives de défense de
réseaux informatiques (Computer Network Defense, CND). Les mesures d'exploitation de réseaux
informatiques (Computer Network Exploitation, CNE) et les attaques de réseaux informatiques (Computer Network Attack, CNA) sont aujourd’hui possibles dans le cadre du service actif. Comme une
CNA ne peut être effectuée que dans le cadre du service actif,une base légale expresse n’est nécessaire. Pour procéder à des CNE, une base légale formelle est toutefois requise. La base légale sur
laquelle se fonde actuellement le service de renseignements (art.