{"Signatur": "CH_VB_003", "Spider": "CH_VB", "Datum": "2009-03-10", "PDF": {"Datei": "CH_VB/CH_VB_003_150000161_2009-03-10.pdf", "URL": "https://www.amtsdruckschriften.bar.admin.ch/viewOrigDoc/150000161.pdf?ID=150000161", "Checksum": "8857f92995cc310f3e3e3e255e1d6446"}, "Scrapedate": "2026-03-20", "Num": ["150000161"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Bundesamt für Justiz, BJ 10.03.2009 150000161"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Office fédéral de la justice, OFJ 10.03.2009 150000161"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Ufficio federale di giustizia, UFG 10.03.2009 150000161"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Bundesamt für Justiz, BJ"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conféderation Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Office fédéral de la justice, OFJ"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Ufficio federale di giustizia, UFG"}, {"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "DFJP, Office fédéral de la justice"}], "ScrapyJob": "446973/70/126", "Zeit UTC": "20.03.2026 01:18:56", "Checksum": "09006d8e755442280fcdd5403820b39f", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Office fédéral de la justice, OFJ 10.03.2009 150000161\n\n4.2. Violation du droit international public humanitaire par\nles CNO\nA l’issue de la 28ème Conférence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-\nRouge, la Suisse, la Suède et la Finlande ont promis de lancer un processus international en vue d’examiner l’applicabilité du droit international humanitaire aux attaques\ninformatiques112. Une première réunion internationale d’experts organisée par la\nSuède s’est tenue en décembre 2004. A cette occasion, les experts sont arrivés à la\nconclusion que les CNO n’étaient pas illicites en soi, mais que certaines d’entre elles\npourraient cependant représenter une violation du droit international humanitaire113.\n111\nLa teneur de cette disposition est la suivante:\nbis\nArt. 143 Accès indu à un système informatique\n\nCelui qui, sans dessein d’enrichissement, se sera introduit sans droit, au moyen d’un dispositif de transmission de données, dans un système informatique appartenant à autrui et spécialement protégé contre tout accès de sa part, sera, sur\nplainte, puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.\n112\nCf. aussi THOMAS C. WINGFIELD, When is a Cyber Attack an “Armed Attack?” Legal Thresholds for Distinguishing Military Activities in Cyberspace, The Potomac Institute for Policy Studies, 2006.\n113\nVoir ch. 3.4.\n\nVPB/JAAC/GAAC 2009, édition du 2 septembre 2009 211\nAvis de droit DFJP/Office fédéral de la justice et DFAE/Direction du droit international public\n\nDans le prolongement de ces débats sur la question, la Suisse a récemment proposé\nd’organiser à son tour une nouvelle réunion d’experts114.\n\n5. Réponses aux questions posées le 17 octobre 2007 par la DélCdG\nQuestion 1: les bases légales existantes sont-elles suffisantes pour autoriser la défense de réseaux informatiques? – Selon notre définition de CND non-agressive, les\nbases légales existantes sont suffisantes.\nQuestion 2: quelles sont les bases légales qui autorisent les services du DDPS à\nprocéder à des CNE et à des CNA ? Dans le cadre de quels genres d’engagements\nde l’armée peut-on faire appel à des CNE et à des CNA? – Le recours à des CNE et\nà des CNA n’est possible qu’en cas de service actif. Il n’existe pas de bases légales\npour les autres types d’engagements. Nous sommes d’avis que le recours à des\nCNA ne peut avoir lieu qu’en cas de service actif, de sorte qu’une base légale formelle n’est pas nécessaire. Une base légale formelle est en revanche nécessaire pour\nprocéder à des CNE.\nQuestion 3: qu’en est-il des bases légales existantes applicables au service de renseignements (art. 99 LAAM) par rapport à celles qui pourraient régir les InfoOps de\nl’armée, en particulier la recherche des informations par le biais de CNE? – La base\nlégale existante applicable au service de renseignements (art. 99 LAAM) n’autorise\npas la recherche d’information par le biais de CNE.\nQuestion 4: quelles conséquences aurait l’adoption du nouvel art. 18m LMSI (perquisition secrète d’un système informatique) sur les opérations de CNE et de CNA entreprises par le DDPS? – L’adoption du nouvel art. 18m LMSI (perquisition secrète\nd’un système informatique) n’aurait aucune incidence sur les opérations de CNE et\nde CNA menées par le DDPS, attendu que cette disposition ne s’applique qu’au service de renseignements compétent.\n\n114\nRapport de politique étrangère du 15 juin 2007, FF 5257, 5313 s.\n\nVPB/JAAC/GAAC 2009, édition du 2 septembre 2009 212\nAvis de droit DFJP/Office fédéral de la justice et DFAE/Direction du droit international public\n\nAnnexe\nGraphique 1\n\nCNO\nCNE agressives\n(effets cachés)\n\nCNE CNA\n\nContre-attaques\nConnaissances défensives\ndes ressources\nadverses CND\nbasées sur les\nCND\n\nGraphique 2\n\nEngagement de l’armée pour\nprocéder à des CNA\n\nService actif\n\nCNE CNA\n\nCND\n\nVPB/JAAC/GAAC 2009, édition du 2 septembre 2009 213\nAvis de droit DFJP/Office fédéral de la justice et DFAE/Direction du droit international public\n\n"}