{"Signatur": "CH_VB_003", "Spider": "CH_VB", "Datum": "2009-03-10", "PDF": {"Datei": "CH_VB/CH_VB_003_150000161_2009-03-10.pdf", "URL": "https://www.amtsdruckschriften.bar.admin.ch/viewOrigDoc/150000161.pdf?ID=150000161", "Checksum": "8857f92995cc310f3e3e3e255e1d6446"}, "Scrapedate": "2026-03-20", "Num": ["150000161"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Bundesamt für Justiz, BJ 10.03.2009 150000161"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Office fédéral de la justice, OFJ 10.03.2009 150000161"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Ufficio federale di giustizia, UFG 10.03.2009 150000161"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Bundesamt für Justiz, BJ"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conféderation Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Office fédéral de la justice, OFJ"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Ufficio federale di giustizia, UFG"}, {"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "DFJP, Office fédéral de la justice"}], "ScrapyJob": "446973/70/126", "Zeit UTC": "20.03.2026 01:18:56", "Checksum": "09006d8e755442280fcdd5403820b39f", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Office fédéral de la justice, OFJ 10.03.2009 150000161\n\nn’est pas un objectif militaire. Deuxièmement, il est extrêmement difficile de remonter\nà la source de la première frappe si bien que la riposte risque d’être dirigée vers le\nmauvais objectif.\nDans la mesure où il est difficile de respecter les principes de distinction et de précaution dans les « attaques » informatiques, le respect du principe de la proportionnalité pose lui aussi problème. Les « attaques » de réseaux informatiques peuvent\ndéclencher en cascade des effets qui touchent à la fois des biens militaires et des\nbiens civils et dont l’ampleur peut être difficile à prévoir.\nLes « attaques » de réseaux informatiques soulèvent ainsi un autre problème : la\npersonne qui conduit les attaques a-t-elle concrètement la possibilité technique de\nséparer les réseaux militaires des réseaux civils, d’identifier avec précision la cible de\nl’« attaque » et d’éviter les effets en cascade afin de garantir le respect des trois\nprincipes fondamentaux du droit international humanitaire ?\nLa question du statut des personnes impliquées dans une action de combat pose\négalement un problème particulier. Concrètement, il s’agit de déterminer si l’action\nconduite par une personne civile doit être qualifiée de participation directe aux hostilités. Comme nous l’avons dit, les attaques de réseaux informatiques peuvent être\nmenées depuis un point géographiquement très éloigné de la cible. La personne qui\nexécute l’attaque peut ne pas être un membre des forces armées, mais un informaticien spécialisé. Cette personne peut même être basée dans un pays qui n’est pas\npartie au conflit. L’exécution d’une attaque constitue une participation directe aux\nhostilités. Mais comment faut-il qualifier l’entretien du système utilisé pour conduire\ndes attaques ou les mesures de sécurité prises pour défendre ce système contre les\nattaques ? Et comment peut-on agir contre une personne civile qui, en raison de sa\nparticipation à des hostilités, a perdu la protection dont elle bénéficie contre les attaques directes, en particulier si elle se trouve dans un pays tiers ?\nCette bref tout d’horizon illustre la nécessité de procéder à une analyse complète des\nquestions techniques et pratiques avant d’entamer une analyse juridique des modalités à suivre pour respecter les principes et les règles du droit international humanitaire dans le cadre des CNO.\nConclusion : Le droit international humanitaire est applicable en principe aux actions\nde combat menées via des réseaux informatiques. Toutefois, un grand nombre de\nquestions juridiques restent ouvertes. Pour leur apporter une réponse, il faut d’abord\nprocéder à une analyse complète des aspects techniques et pratiques..\n\n3.5. Les CNO et le droit de la neutralité\nPour la Suisse, il est particulièrement intéressant de savoir quelles sont les questions\nque les CNO posent au regard du droit de la neutralité.\nLe droit de la neutralité s’applique lorsqu’un conflit armé oppose des Etats. Si des\nmesures militaires ont été décidées par le Conseil de sécurité, le droit de la neutralité\nne s’applique pas car ses fondements résident dans le droit de la guerre classique.\nA titre préalable, il importe de rappeler le devoir fondamental de l’Etat neutre de ne\npas violer le principe du non-recours à la force107.\n\n3.5.1. Le territoire de l’Etat neutre\nSi un conflit armé oppose des Etats, l’Etat neutre a le devoir de ne pas mettre son\nterritoire à la disposition des belligérants. Il a également le devoir de défendre ce ter-\n\n107\nVoir chiffre 3.2.1.\n\nVPB/JAAC/GAAC 2009, édition du 2 septembre 2009 209\nAvis de droit DFJP/Office fédéral de la justice et DFAE/Direction du droit international public\n\n"}