{"Signatur": "CH_VB_003", "Spider": "CH_VB", "Datum": "2009-03-10", "PDF": {"Datei": "CH_VB/CH_VB_003_150000161_2009-03-10.pdf", "URL": "https://www.amtsdruckschriften.bar.admin.ch/viewOrigDoc/150000161.pdf?ID=150000161", "Checksum": "8857f92995cc310f3e3e3e255e1d6446"}, "Scrapedate": "2026-03-20", "Num": ["150000161"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Bundesamt für Justiz, BJ 10.03.2009 150000161"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Office fédéral de la justice, OFJ 10.03.2009 150000161"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Ufficio federale di giustizia, UFG 10.03.2009 150000161"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Bundesamt für Justiz, BJ"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conféderation Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Office fédéral de la justice, OFJ"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Ufficio federale di giustizia, UFG"}, {"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "DFJP, Office fédéral de la justice"}], "ScrapyJob": "446973/70/126", "Zeit UTC": "20.03.2026 01:18:56", "Checksum": "09006d8e755442280fcdd5403820b39f", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Office fédéral de la justice, OFJ 10.03.2009 150000161\n\n3.3.1. Contenu de l’interdiction d’intervention\nToute violation de l’interdiction de l’emploi de la violence est également une violation\nde l’interdiction d’intervention. L’interdiction d’intervention est en effet plus large que\nl’interdiction de l’emploi de la force puisqu’elle peut englober la contrainte économique, politique ou autre. Toutefois, la limite entre l’influence, qui est licite, et la\ncontrainte, qui est interdite, ne peut pas être fixée en général, mais doit être établie\nsur la base d’une appréciation au cas par cas. Cela est particulièrement vrai de la\ncontrainte économique. Le droit coutumier ne fonde pas de droit aux relations économiques internationales ou à l’aide économique. Néanmoins, on peut émettre\nl’hypothèse qu’une attaque informatique qui détruit le réseau bancaire d’un pays, par\nexemple, est une intervention illicite. Il est également difficile de dire où commence et\noù finit une « intervention subversive » dans le cas de la manipulation d’un contenu\nqui peut être effectuée via des réseaux informatiques.\nComme le principe du non-recours à la force, le principe de non-intervention peut\nêtre violé de manière indirecte. Les questions d’imputabilité de la violation en question se posent dans les mêmes termes que pour l’exercice indirect de la force et\nl’agression armée indirecte90. Dans ce cas également, l’Etat doit en principe être impliqué de manière importante dans l’intervention non étatique interdite. Une propagande subversive n’est en principe pas considérée comme une violation de\nl’interdiction d’intervention lorsque l’Etat depuis le territoire duquel cette propagande\nest diffusée la tolère sans pour autant en avoir le contrôle91.\n\n3.3.2. Réaction à des interventions interdites\nLes CNA associées à l’exercice d’une contrainte économique, comme par exemple\nla destruction de réseaux bancaires, sans pour autant atteindre le niveau d’intensité\nde l’agression armée ne permettent pas de faire valoir un plein droit de légitime défense individuelle ou collective.\nLe droit international public donne plusieurs possibilités de défense à l’Etat qui subit\ndes attaques informatiques de ce type. Selon l’art. 2, al. 3, de la Charte des Nations\n\n89\nAu sujet de l’interdiction d’intervention, lire PETERS (N. 67) ; IPSEN (N. 67) ; KÄLIN (N. 67).\n90\nVoir chiffre 3.2.2.4.\n91\nJAAC 61 (1997), n° 129, p. 1030.\n\nVPB/JAAC/GAAC 2009, édition du 2 septembre 2009 204\nAvis de droit DFJP/Office fédéral de la justice et DFAE/Direction du droit international public\n\n"}